Maître Hillel Levy | Cabinet d’avocat
Un appartement a été agrandi, des lots ont été ajoutés ou les places de stationnement ont changé, mais les documents de copropriété sont restés identiques ? La modification de l’inscription vise à mettre à jour les documents fonciers selon le changement demandé et les droits à régulariser.
Quand faut-il envisager une modification ?
La question peut se poser après un projet de renforcement avec extension, l’agrandissement d’un appartement, une modification des lots ou de leurs annexes, ou lorsqu’une incohérence apparaît dans les documents existants. Tous les changements matériels ne relèvent pas de la même procédure, et toute divergence ne se résout pas par une modification de l’inscription. Il faut d’abord établir ce qui est inscrit et ce qui doit changer.
Trois ensembles de documents à lire ensemble
- Les documents fonciers : acte d’enregistrement de la copropriété, plan, règlement et extraits des lots.
- Les droits : contrats, engagements, rattachement des annexes et accords.
- Les documents d’urbanisme : permis et plans relatifs au changement. Leur comparaison permet d’identifier l’origine de l’écart, sans supposer qu’un permis ou un contrat a déjà modifié le registre.
Après un projet de renforcement ou une extension
L’ajout de lots ou l’agrandissement d’appartements peut affecter leur identification, leur superficie, leurs annexes et les parties communes. Le traitement exige une coordination entre les documents juridiques et le plan actualisé, ainsi qu’un examen des conséquences pour les titulaires de droits et les autres parties concernées.
Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?
- Examen des documents de copropriété et des contrats, et définition de l’objectif de la modification.
- Identification des titulaires de droits, des accords et des autorisations nécessaires selon la procédure.
- Coordination avec le professionnel chargé du plan et vérification du dossier de modification.
- Préparation des documents juridiques et suivi des signatures et notifications requises.
- Dépôt, traitement des observations et des compléments, puis suivi de la procédure selon les circonstances du dossier.
Quelles pièces réunir ?
L’acte, le règlement et le plan existants ; un extrait récent du registre foncier ; les permis et plans utiles ; les contrats du projet ou les accords relatifs au changement ; et le plan proposé, s’il est prêt. Si une demande a déjà été déposée, joignez les observations de l’autorité chargée de la copropriété et les échanges antérieurs.
Questions fréquentes
Un permis de construire met-il automatiquement à jour l’inscription de la copropriété ?
Non. Le permis de construire et l’inscription au registre foncier relèvent de procédures distinctes. Si la superficie d’un appartement, ses annexes ou les données enregistrées ont changé, il faut vérifier si une modification de l’inscription est nécessaire. Cette modification ne remplace pas un permis et ne régularise pas, à elle seule, une construction non autorisée.
Faut-il l’accord de tous les copropriétaires pour modifier l’inscription ?
Cela dépend de la modification envisagée. Les accords nécessaires et la procédure applicable varient selon le changement, les droits concernés et les documents de copropriété. Il faut donc déterminer la démarche adaptée avant de recueillir les signatures.
Quels documents préparer pour un premier examen ?
Réunissez un extrait foncier récent, l’ordonnance d’enregistrement, le règlement et le plan existants, ainsi que les pièces décrivant le changement : permis, plans, accords et projet de plan modifié, si vous en disposez. Cette liste sert au premier examen ; les pièces à déposer dépendent de la modification demandée et des exigences de l’autorité.
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Rédigé par Maître Hillel Levy · Mis à jour le 31 octobre 2026. Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation. Les exigences et la procédure dépendent du bien et du droit applicable. Informations officielles en hébreu.