Maître Hillel Levy | Cabinet d’avocat

L’immeuble est construit et les appartements ont été livrés, mais l’enregistrement n’est pas terminé ? En Israël, l’enregistrement d’une copropriété permet d’identifier chaque lot, les parties communes et les annexes rattachées aux appartements dans les documents fonciers.

Que signifie enregistrer un immeuble en copropriété ?

L’immeuble est divisé en lots distincts inscrits au registre foncier (Tabou), avec la définition des parties communes et des annexes privatives, comme les places de stationnement et les caves. Le dossier comprend l’acte d’enregistrement, le plan de copropriété et, le cas échéant, un règlement particulier. Il faut distinguer l’enregistrement de l’immeuble en copropriété de l’inscription des droits de chaque propriétaire sur son appartement : ces démarches sont liées, mais différentes.

À qui s’adresse cet accompagnement ?

Aux promoteurs et sociétés qui souhaitent achever l’enregistrement d’un projet, aux propriétaires dont l’immeuble n’a pas encore été enregistré, ainsi qu’aux avocats et professionnels qui recherchent une intervention juridique ciblée. Le blocage apparaît parfois à l’occasion d’une vente, d’un financement ou d’une transmission familiale.

Que vérifier avant de commencer ?

  • Qui est titulaire des droits inscrits et qui peut signer les documents nécessaires.
  • Ce que prévoient les contrats de vente pour les appartements, les parkings, les caves et les parties communes.
  • La concordance du plan et du règlement avec les droits et les documents sur lesquels repose la demande.
  • Les hypothèques, inscriptions provisoires et autres droits à prendre en compte.
  • La nécessité d’une démarche auprès de l’Autorité foncière israélienne (RMI), d’une société chargée de la gestion des droits ou d’un autre organisme.

Comment le cabinet intervient-il ?

La première étape consiste à réunir les pièces et à identifier les obstacles. Le cabinet coordonne ensuite le travail avec le professionnel chargé du plan, examine et prépare les documents juridiques, puis fait avancer les signatures et autorisations nécessaires. Après le dépôt, il traite les observations et demandes de pièces complémentaires et suit la procédure d’enregistrement.

Quels documents préparer pour un premier échange ?

Un extrait récent du registre foncier ou une attestation de droits, les contrats de vente et leurs annexes utiles, le plan s’il existe déjà, les permis et plans en votre possession, ainsi que les échanges antérieurs relatifs à l’enregistrement. Il n’est pas nécessaire d’avoir toutes les pièces avant le premier échange : les éléments manquants seront identifiés lors de l’examen du dossier.

Questions fréquentes

L’enregistrement de la copropriété inscrit-il aussi l’appartement à mon nom ?

Non. L’enregistrement de la copropriété crée des unités foncières distinctes et définit les parties communes et les annexes rattachées aux lots. L’inscription des droits de l’acquéreur constitue une démarche supplémentaire. La remise des clés ne suffit donc pas : il faut vérifier qui figure au registre foncier (Tabou).

Après un projet TAMA 38, faut-il enregistrer la copropriété ou modifier son inscription ?

Si la copropriété est déjà enregistrée, une modification de son inscription peut être nécessaire pour refléter les changements. Sinon, il faut examiner la possibilité d’un premier enregistrement. La démarche dépend des inscriptions existantes, des documents de copropriété et des droits issus du projet.

Combien de temps prend l’enregistrement d’une copropriété ?

Il n’existe pas de délai unique. La durée dépend notamment du plan, des pièces à compléter, des signatures et autorisations nécessaires, ainsi que du traitement par les autorités. Un premier examen permet d’identifier les blocages et de définir les étapes, sans garantir une date d’achèvement.

Faisons avancer votre dossier

Contactez Maître Hillel Levy pour un premier échange sur votre situation. Le cabinet intervient en Israël, en français, en anglais et en hébreu.

Services associés

Rédigé par Maître Hillel Levy · Mis à jour le 31 octobre 2026. Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation. Les exigences et la procédure dépendent du bien et du droit applicable. Informations officielles en hébreu.